Lex Iterata

Texte 1977011003

10 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1977
Numéro
1977011003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex