Lex Iterata

Texte 1977042503

25 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1977
Numéro
1977042503
Page
8636
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex