Lex Iterata

Texte 1977042606

26 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agréation de conseillers conjugaux, prévue par l'arrêté royal du 6 juillet 1976 relatif à l'agréation, pour la région flamande, des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Publication
21-6-1977
Numéro
1977042606
Page
8242
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex