Lex Iterata

Texte 1977060205

2 JUIN 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1977
Numéro
1977060205
Page
8604
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex