Lex Iterata

Texte 1977031707

17 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle et l'emploi des tickets d'entrée, du carnet de caisse et des bordereaux de recettes à utiliser par les organisateurs de projections de films cinématographiques et par les exploitants de maisons de distribution de films

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1977
Numéro
1977031707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex