Texte 1977101007

10 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1977
Numéro
1977101007
Page
13176
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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