Lex Iterata

Texte 1977040705

7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant augmentation des montants maxima fixes en matière d'attribution du pécule de vacances aux pensionnés des services publics

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1977
Numéro
1977040705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex