Lex Iterata

Texte 1977052503

25 MAI 1977. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1977 réglant la situation de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1977
Numéro
1977052503
Page
7564
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex