Lex Iterata

Texte 1977122701

27 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL prévoyant l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1978
Numéro
1977122701
Page
329
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex