Lex Iterata

Texte 1977041809

18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes)

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1977
Numéro
1977041809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex