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Lex Iterata
Texte 1977041539
15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1977
Numéro
1977041539
Page
9187
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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