Lex Iterata

Texte 1977031405

14 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1966 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1977
Numéro
1977031405
Page
6580
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex