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Lex Iterata
Texte 1977031405
14 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1966 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1977
Numéro
1977031405
Page
6580
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex