Lex Iterata

Texte 1977091003

10 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1977
Numéro
1977091003
Page
11938
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex