Lex Iterata

Texte 1977033003

30 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1976 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1977

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1977
Numéro
1977033003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex