Lex Iterata

Texte 1977012401

24 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL relatif aux médicaments faisant l'objet de publicité auprès du public

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1977
Numéro
1977012401
Page
937
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex