Lex Iterata

Texte 1977071237

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'appret et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1977
Numéro
1977071237
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex