Lex Iterata

Texte 1977061706

17 JUIN 1977. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre de 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1977
Numéro
1977061706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex