Lex Iterata

Texte 1977030404

4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1977
Numéro
1977030404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex