4 MARS 1977. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 18-3-1977
Numéro: 1977030404
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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