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Lex Iterata
Texte 1977092101
21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget du Ministère de la Justice en vue d'exercer des actions de prévention générale
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1977
Numéro
1977092101
Page
12054
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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