21 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal fixant les conditions à remplir par les comités de protection de la jeunesse pour pouvoir effectuer des dépenses à charge du budget du Ministère de la Justice en vue d'exercer des actions de prévention générale

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.