Lex Iterata

Texte 1977051705

17 MAI 1977. - ARRETE ROYAL étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y font des études

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1977
Numéro
1977051705
Page
13376
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-17/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex