Lex Iterata

Texte 1977071816

18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1977
Numéro
1977071816
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex