Lex Iterata

Texte 1977031815

18 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables, exploitées à ciel ouvert, des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale fixant les conditions de travail dans les exploitations de sable blanc

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1977
Numéro
1977031815
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex