Lex Iterata

Texte 1977020406

4 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1977
Numéro
1977020406
Page
7219
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex