Lex Iterata

Texte 1977041404

14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de la dénomination de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1977
Numéro
1977041404
Page
7174
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex