Lex Iterata

Texte 1977041231

12 AVRIL 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du Fonds forestier

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1977
Numéro
1977041231
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex