Texte 1977050950

9 MAI 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
8-6-1977
Numéro
1977050950
Page
7650
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-05-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.