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Lex Iterata
Texte 1977050950
9 MAI 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
8-6-1977
Numéro
1977050950
Page
7650
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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