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Lex Iterata
Texte 1977033104
31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1977
Numéro
1977033104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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