Lex Iterata

Texte 1977033104

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1977
Numéro
1977033104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex