Lex Iterata

Texte 1977031505

15 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1977
Numéro
1977031505
Page
8290
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex