Lex Iterata

Texte 1977123013

30 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant larrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et linvalidité

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977123013
Page
15777
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex