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Lex Iterata
Texte 1977040607
6 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 1975 portant le réglement du personnel de l'Institut national du Logement
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1977
Numéro
1977040607
Page
5155
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex