Lex Iterata

Texte 1977031613

16 MARS 1977. - ARRETE MINISTERIEL chargeant la Société de Développement régional pour la Wallonie de l'élaboration du projet de plan régional

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1977
Numéro
1977031613
Page
4797
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex