Lex Iterata

Texte 1977092201

22 SEPTEMBRE 1977. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la chambre de recours instituée auprès du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1977
Numéro
1977092201
Page
12679
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex