Lex Iterata

Texte 1977011402

14 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou a la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1977
Numéro
1977011402
Page
895
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex