Lex Iterata

Texte 1977032501

25 MARS 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 5, du 6 février 1970, relatif au lieu d'utilisation des prestations de services en matière de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1977
Numéro
1977032501
Page
3802
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex