Lex Iterata

Texte 1977040504

5 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du réglement des prêts à consentir et des opérations d'aide locative à réaliser, dans la région bruxelloise, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B2

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1977
Numéro
1977040504
Page
5484
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex