5 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du réglement des prêts à consentir et des opérations d'aide locative à réaliser, dans la région bruxelloise, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, au moyen des capitaux provenant du Fonds B2

ELI: Justel
Source
Publication: 27-4-1977
Numéro: 1977040504
Page: 5484
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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