18 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du pays de Waas, fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs du Fonds social pour l'industrie des briques du pays de Waas, ainsi que les modalités de liquidation de la prime unique de sécurité d'existence à charge de ce Fonds