Lex Iterata

Texte 1977071218

12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières fixant le paiement d'une allocation complémentaire au double pécule de vacances 1977

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1977
Numéro
1977071218
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex