Lex Iterata

Texte 1977121307

13 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1977, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1978
Numéro
1977121307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex