Lex Iterata

Texte 1977042237

22 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions requises pour l'agréation d'une association de tourisme à la ferme

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1977
Numéro
1977042237
Page
9580
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex