Lex Iterata

Texte 1977031106

11 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1977
Numéro
1977031106
Page
7757
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex