Lex Iterata

Texte 1977062102

21 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 9,75 p.c. 1977-1986 de la Sociéte nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1977
Numéro
1977062102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex