Lex Iterata

Texte 1977012502

25 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1974 fixant la composition des Comités ministériels des affaires régionales

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1977
Numéro
1977012502
Page
1474
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex