20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection"