Lex Iterata

Texte 1977111604

16 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de transport de services publics et spéciaux d'autobus et services d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1978
Numéro
1977111604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex