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Lex Iterata
Texte 1977041533
15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1976 de la Commission paritaire de l'industrie textile de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1977
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1977
Numéro
1977041533
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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