Lex Iterata

Texte 1977122103

21 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1977
Numéro
1977122103
Page
15693
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex