Refli

Lex Iterata

Texte 1977022813

28 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes et de capital)

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1977
Numéro
1977022813
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex