Lex Iterata

Texte 1977042207

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des abattoirs de volailles, dans les eaux de surface ordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1977
Numéro
1977042207
Page
7518
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex