Lex Iterata

Texte 1977021005

10 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté toyal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1977
Numéro
1977021005
Page
8895
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex