Lex Iterata

Texte 1977122011

20 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1973 portant désignation des membres du Conseil d'appel des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1978
Numéro
1977122011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex